Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la micro-entreprise Vendeia - EI Marion Perrigaud, immatriculée sous le numéro SIREN 994253516 et dont le siège social est situé au 46 Impasse de la Scierie, 74440 Morillon.
Le site de vente en ligne est accessible à l'adresse suivante : www.planna.fr

Article 2 : Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de budget planners numériques au format PDF interactif, disponibles sur le site www.planna.fr. Ces produits sont disponibles en téléchargement via un lien envoyé par e-mail une fois la commande validée.

Article 3 : Produits et disponibilité

Les produits vendus sont des fichiers numériques (Budget Planner) que l’acheteur peut télécharger directement via un lien envoyé par e-mail, disponible immédiatement après l’achat.
Étant des produits dématérialisés, ils sont considérés comme illimités et ne sont pas soumis à des ruptures de stock.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)).  Le prix de vente d’un Budget Planner est de 15 €. Aucun frais supplémentaire (comme des frais de traitement, de livraison ou de gestion) n’est applicable, puisque le produit est numérique et téléchargeable.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais l’application des nouveaux tarifs ne s’appliquera qu'aux commandes passées après la mise à jour des prix.

Article 5 : Commande et paiement

La commande est validée lorsque l'acheteur procède à son paiement en ligne.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• Shop Pay
• PayPal
• Autres moyens de paiement proposés via Shopify Payments

Le paiement est effectué en une seule fois, et la commande sera considérée comme finalisée à la réception du paiement.

Article 6 : Livraison

Étant un produit numérique, le fichier PDF sera livré via un lien de téléchargement envoyé par e-mail, dans un délai maximum de 72 heures après la validation de la commande.

Article 7 : Droit de rétractation et retours

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques étant immédiatement disponibles et téléchargés par le client, il n’est pas possible de faire valoir un droit de rétractation.
Par conséquent, aucun retour ni remboursement ne sera accepté, sauf dans le cas où la commande n’aurait pas été livrée (absence de réception du fichier dans un délai de 72 heures, avec preuve). Dans ce cas, le client pourra contacter le service client à l’adresse contact@planna.fr.

Article 8 : Service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client par e-mail à contact@planna.fr, ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 9 : Garanties

Aucune garantie commerciale n’est proposée sur les produits. Les produits sont fournis « tels quels », et le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des produits par l’acheteur.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies par Shopify lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont utilisées uniquement pour cette finalité et ne sont pas partagées avec des tiers, à l’exception des services nécessaires au traitement de la commande (paiement, livraison numérique).
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le service client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le budget planner proposé sur le site planna.fr est une création originale, développée par l’EI Marion Perrigaud. Toute reproduction, copie, modification, distribution ou réutilisation de ce produit, notamment à des fins commerciales, est interdite sans autorisation préalable. Des poursuites légales peuvent être engagées en cas de violation de cette condition.

Article 12 : Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande (comme une défaillance technique, des problèmes informatiques ou autres événements imprévus). Le client sera informé en cas de retard lié à ces circonstances.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de France seront seuls compétents pour résoudre le différend.

Article 14 : Règlement des litiges et médiation

En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur pourra tenter de résoudre le différend amiablement en contactant le service client à l'adresse suivante : contact@planna.fr.

Si la solution amiable n’est pas trouvée, l'acheteur a la possibilité de recourir à une médiation de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE 

La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges qui permet de résoudre un différend à l'amiable, sans recours aux tribunaux, dans un délai raisonnable. Le médiateur est un tiers indépendant, impartial, et son intervention est gratuite pour le consommateur.

Article 15 : Garanties légales

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité sur les produits. En cas de non-conformité du produit, l'acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Cette garantie s'applique si le produit ne correspond pas à la description faite sur le site ou s’il présente des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Garantie légale des vices cachés

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, l'acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés. Si un produit vendu présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur s'il en avait eu connaissance, il peut demander le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée pour les produits vendus sur www.planna.fr. Toutefois, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés restent applicables, conformément à la législation en vigueur. En cas de non-conformité ou de vice caché, l'acheteur peut faire appel au service client à l'adresse contact@planna.fr.